Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent les rapports entre verification-des-liens.com (InternetOfficer SPRL, RPM 0862.225.872, avenue de Meysse, 115 à 1020 Bruxelles – Belgique) et le CLIENT ou l’UTILISATEUR.

Est CLIENT, toute personne physique ou morale, qui fait appel aux services de verification-des-liens.com afin de bénéficier, moyennant paiement, de prestations proposées dans la page Notre offre de ce site.

Est UTILISATEUR, toute personne physique ou morale, qui fait appel à n’importe quels services gratuits de verification-des-liens.com.

Est CONSOMMATEUR, toute personne physique ou morale qui utilise à des fins excluant tout caractère professionnel les services proposés par verification-des-liens.com.

Article 1. – Objet

Les services offerts sont assurés par le biais de logiciels conçus et/ou développés et/ou utilisés par verification-des-liens.com. Ils visent à vérifier la pertinence technique et le bon fonctionnement des liens – parfois appelés hyperliens – sur le site internet désigné par le CLIENT (l’UTILISATEUR).

L’activité de verification-des-liens.com étant par nature dynamique, les services pourront subir toute modification que verification-des-liens.com jugera opportune et tous autres services pourront être ajoutés.

La demande de services par le CLIENT (l’UTILISATEUR) implique l’acceptation des présentes conditions générales.

L’abonnement au service est à durée limitée. Sauf mention contraire explicite, cette durée est d’un an. A l’échéance, l’abonnement est tacitement reconduit pour un terme successif d’un an.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat selon les modalités indiquées à l’article 8.

Article 2. – Droits et obligations du CLIENT et de l’UTILISATEUR

1. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) s’engage à fournir toute information utile à verification-des-liens.com pour la bonne exécution des services. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

2. verification-des-liens.com n’est en aucun cas responsable de toute information fournie par le CLIENT (l’UTILISATEUR), ni de tout dommage qui en découlerait.

3. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) remboursera à verification-des-liens.com tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le CLIENT (l’UTILISATEUR) ou par une tierce partie ayant accès au compte du CLIENT (de l’UTILISATEUR).

4. Conformément à l’article 79 §1 de la Loi du 14 juillet 1991 le CONSOMMATEUR à le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.

5. Cependant, le CONSOMMATEUR ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat lorsqu’il a demandé l’exécution des services avant l’expiration du délai de sept jours ouvrables visés au point 4 (application de l’article 80 §4 1° de la Loi du 14 juillet 1991).

Article 3 – Droits et obligations de verification-des-liens.com

verification-des-liens.com se réserve le droit de modifier sans préavis :
– l’étendue des services fournis aux CLIENTS (aux UTILISATEURS);
– le tarif des services, notamment par indexation périodique;
– les présentes conditions générales.

Le CLIENT (l’UTILISATEUR) en sera informé via le site http://www.verification-des-liens.com de verification-des-liens.com et/ou par e-mail.

Article 4. – Confidentialité

1. Dans le cadre du service fourni par verification-des-liens.com

a) Les données à caractère personnel concernant le CLIENT (l’UTILISATEUR) sont enregistrées dans les fichiers de verification-des-liens.com. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

b) Ces données seront traitées par verification-des-liens.com dans le cadre de l’administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant ses produits et services. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) peut, par e-mail ou par courrier postal, interdire à verification-des-liens.com l’usage de ces données à des fins promotionnelles.

c) Dans le cadre de ses services, verification-des-liens.com s’engage à traiter les données du CLIENT (de l’UTILISATEUR) conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993) modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.B. 3 février 1999).

d) verification-des-liens.com ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail et les autres données d’identification du CLIENT (de l’UTILISATEUR) sans son consentement et sans qu’il ne connaisse le but du traitement.

2. Dans le cadre du moyen de paiement sécurisé

verification-des-liens.com fait usage des services d’un fournisseur de procédures de paiement sécurisés. A cette fin le CLIENT est dirigé par le site http://www.verification-des-liens.com vers le site du fournisseur de procédures.

Dans ces conditions, verification-des-liens.com ne prend aucun engagement ni n’assume aucune responsabilité quant à l’usage des données fournies par le CLIENT à ce prestataire.

Article 5. – Bonne conduite

1. verification-des-liens.com n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant au contenu du site désigné par le CLIENT (l’UTILISATEUR) (« le site vérifié ») ou des sites vers lesquels les hyperliens vérifiés renvoient (« les sites de renvois »).

verification-des-liens.com ne vérifie en aucune manière le contenu des sites vérifiés ni ne vérifie le contenu des sites de renvois.

Il est expressément convenu que le CLIENT (l’UTILISATEUR) ne pourra rechercher la responsabilité de verification-des-liens.com pour le cas où le contenu du site de renvois ne correspondrait pas ou plus aux besoins du CLIENT (de l’UTILISATEUR) ou, de manière plus précise, contiendrait des informations dont la consultation est illégale ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

2. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) n’utilisera verification-des-liens.com ni de manière abusive, c’est-à-dire d’une manière pouvant porter atteinte à la liberté d’autrui, ni à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le CLIENT (l’UTILISATEUR) s’engage à ne pas utiliser les services fournis par verification-des-liens.com aux fins énoncées ci-après et sans que cette liste d’exemples soit limitative :

– utilisation de verification-des-liens.com qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou en vigueur dans les pays;

– divulgation à l’aide des services de verification-des-liens.com de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l’ordre public;

– divulgation à l’aide des services de verification-des-liens.com de contenus qui puissent enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou les droits de tiers, en ce compris les marques déposées et copyright;

– divulgation à l’aide des services de verification-des-liens.com de contenu diffamatoire ou négatif à l’égard de verification-des-liens.com et de ses compagnies associées ou à l’égard de tout autre personne ou entreprise;

– utilisation des services de verification-des-liens.com en vue d’envoyer du matériel contenant des virus, « Trojan horses », « worms », « time bombs », ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu;

– tentative d’accéder sans autorisation aux services verification-des-liens.com, à d’autres comptes de CLIENTS (d’UTILISATEURS) de verification-des-liens.com, aux ordinateurs et réseaux reliés à verification-des-liens.com par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;

– utilisation des services à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l’ordre public.

Article 6. – Limitation de responsabilité

1. verification-des-liens.com ne pourra être tenu responsable des actes du CLIENT (de l’UTILISATEUR) qui sont contraires aux règles de bonne conduite visées aux présentes conditions d’utilisation.

2. Lorsque verification-des-liens.com a de bonnes raisons de penser que le CLIENT (l’UTILISATEUR) enfreint les règles de bonne conduite ci-dessus évoquées, les services pourront être interrompus immédiatement. verification-des-liens.com s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter d’entrer en contact avec le CLIENT (l’UTILISATEUR). Le CLIENT (l’UTILISATEUR) ayant utilisé les services fournis par verification-des-liens.com de manière non conforme aux règles de bonne conduite indiquées à l’article 5 ne sera pas remboursé.

3. verification-des-liens.com et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, indirects, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d’une perte d’utilisation, d’une perte de données ou d’une perte de bénéfices découlant du retard ou liée à l’utilisation ou au fonctionnement de http://www.verification-des-liens.com ou à l’impossibilité de l’utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture des services et ce, tant à l’égard des tiers que du CLIENT (de l’UTILISATEUR).

4. Les informations et les services inclus sur http://www.verification-des-liens.com peuvent comporter des inexactitudes techniques et des erreurs de frappe. Ces informations et ces services font périodiquement l’objet de modifications. verification-des-liens.com et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à http://www.verification-des-liens.com et ce sans préavis.

5. Le CLIENT (l’UTILISATEUR) est tenu de garantir verification-des-liens.com à l’encontre de toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’utilisation des services fournis par verification-des-liens.com. Cette garantie implique notamment que le CLIENT (l’UTILISATEUR) assistera verification-des-liens.com dans sa défense et l’indemnisera complètement de tout dommage résultant d’une telle défense (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc…).

Article 7. – Modalités de paiement

verification-des-liens.com fait usage des services d’un fournisseur de moyens de paiement sécurisés afin de recevoir paiement de la souscription aux services par le CLIENT.

Les services seront fournis au CLIENT, dans les vingt-quatre heures de la réception de paiement complet par verification-des-liens.com.

Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement et de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 1,5 % du montant total hors TVA (tout mois entamé comptant pour un mois entier). En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la facture sera due, avec un minimum de 12 euros et un maximum de 1 200 euros; taxes et prélèvements éventuellement d’application sont à charge du CLIENT.

En outre, en cas de non paiement de la facture de verification-des-liens.com dans le délai indiqué, les services pourront être désactivés par verification-des-liens.com et seront par conséquent indisponibles.

Le CLIENT a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation des services d’verification-des-liens.com.

Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation des services sont entièrement à la charge du CLIENT.

Article 8. – Rupture du contrat

1. Le CLIENT peut mettre fin au présent contrat par e-mail avec un préavis d’un mois avant l’expiration de l’abonnement. En aucun cas le CLIENT ne sera remboursé. Seul l’envoi d’un accusé de réception par verification-des-liens.com fait foi de la réception de la résiliation du contrat par le CLIENT.

2. verification-des-liens.com peut mettre fin au présent contrat par e-mail envoyé au CLIENT. Le CLIENT sera remboursé au prorata de la période restant à courir jusqu’à l’échéance. Ce remboursement interviendra dans un délai de trente jours suivant la notification de la rupture du contrat.

Toutefois, si le CLIENT ne respecte pas les règles de bonne conduite visées aux présentes, verification-des-liens.com peut mettre fin immédiatement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l’article 6, paragraphe 2.

3. Le CLIENT accepte que si le contrat n’a pas été terminé au moins un mois avant l’échéance de la période d’abonnement, celui-ci sera automatiquement reconduit à titre de renouvellement tacite. Le CLIENT s’oblige à payer pour une période d’abonnement consécutive d’un an.

Article 9. – Force majeure

Ni le CLIENT, ni verification-des-liens.com ne sont responsables de la non-exécution ou du retard des obligations découlant du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. L’impossibilité financière pour le CLIENT de supporter les frais relatifs aux services d’verification-des-liens.com n’est pas considérée comme cas de force majeure.

Article 10. – Clauses finales

Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur les éventuelles conditions générales du CLIENT (de l’UTILISATEUR).

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation seraient considérées comme nulles, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l’intention commune des parties est réalisée.

Article 11. – Droit applicable – tribunal compétent

Ces conditions générales d’utilisation et toute commande, acceptation ou contrat en découlant son régis par le droit belge.

Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.