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Article 3 - Droits et obligations de verification-des-liens.com
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- le tarif des services, notamment par indexation périodique;
- les présentes conditions générales.
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Article 4. - Confidentialité
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Article 5. - Bonne conduite
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Article 6. - Limitation de responsabilité
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Article 7. - Clauses finales
Les présentes conditions générales d'utilisation prévalent sur les éventuelles conditions générales de l'UTILISATEUR.
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales d'utilisation seraient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.
Article 8. - Droit applicable - tribunal compétent
Ces conditions générales d'utilisation et toute commande, acceptation ou contrat en découlant son régis par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
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